Explications :
Si on lit bien le préambule, on peut constater que j’en ai dit beaucoup mais pas tout.
Reprenons.
I. Les concepts
DROIT D’AUTEUR
Auteur
On utilise de façon général le mot « auteur » pour la musique (dit compositeur) ou les paroles (dit auteur).
Loi et droits patrimoniaux
Article L111-1 (extrait) : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » et « Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, ... ».
Article L122-1 « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »
Cela veut clairement dire qu’un auteur est le propriétaire de ses œuvres et qu’il décide seul (exclusif) de ce qu’il veut en faire et que tout le monde est tenu de respecter sa décision, ce droit « opposable à tous ». D’autre part l’auteur peut tirer profit (pécuniaire) d’une diffusion (représentation), c’est pourquoi il existe si il le désire des organismes de gestion collective pour gérer ses droits d’auteur, mais il peut aussi gérer ses droits lui-même et donc autoriser lui-même la diffusion de ses œuvres à partir du moment où il n’a pas déléguer la gestion de ses droits (à la SACEM par exemple).
Les Organismes de Gestion Collective de droits d’auteur
Il existe pléthore d’organismes de gestion collective et la plus connue est la SACEM. Ces OGC sont le plus souvent des sociétés civiles, et non des organismes d’état, constituées dans le but de percevoir et de reverser les droits d’auteur à leur adhérents ou les adhérents d’autres sociétés étrangères dont la perception des redevances a été déléguée à ces OGC (SACEM ou autre), pour le territoire français lors d’utilisation d’une œuvre dont ils ont la gestion.
Les mécanismes
Un auteur crée une œuvre
deux choix s’offre à lui :
- Il choisit la gestion collective (OGC), dès lors il a délégué la gestion de ses droits patrimoniaux et c’est à cette OGC qu’il faut s’adresser pour diffuser ses œuvres.
(À noter qu’ une société de gestion de droit d’auteur tel que la SACEM prend en charge l’ensemble de vous œuvres, vous ne pouvez ne déposer que certaines œuvres et d’autres pas, l’adhésion conditionne cette prise en charge.)
- Il choisit la gestion individuel et peut alors lui-même gérer ses droits patrimoniaux et demander directement une redevance à l’utilisateur de ses œuvres ou l’autoriser gratuitement à diffuser ses œuvres.
( À noter qu’il existe des licences de diffusion comme Creative Common ou Art libre qui permettent à l’auteur d’autoriser, sans passer par un contrat de cession de gré à gré (une personne à une personne), la diffusion, la reproduction ou même la modification de ses œuvres suivant certaines conditions. Ces licences se déclinent suivant le type d’autorisation et de conditions)
DROIT VOISINS AUX DROITS D’AUTEUR
Artiste-interprète
Une musique avec éventuellement des paroles sont interprétés par des artistes (musiciens). Certaines fois ce sont les auteurs (dit parfois auteur-compositeur) qui interprètent eux-même leurs œuvres, certaines fois ce sont des artistes dit artistes-nterprètes qui interprètent les œuvres des auteurs.
Loi et droits patrimoniaux
Article L214-1 (extrait)« Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction... »
(autre extrait) « … Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. ... »
Les Organismes de Gestion Collective des droits voisins
Il existe surtout deux sociétés pour la gestion collective pour les artistes-interprètes, la SPEDIDAM et à l’ADAMI.
Les mécanismes
Lorsqu’ une œuvre est enregistrée, elle est donc interprétée et que ça soit par son auteur lui-même ou une autre personne, il y a donc un artiste-interprète. D’autre part si cet enregistrement a été réalisé puis « publié à des fins de commerce », alors toute diffusion de cette œuvre est susceptible de faire l’objet d’e réclamation d’une redevance (d’un droit patrimonial) qui doit revenir à l’artiste-interprète (et au producteur).
Il se trouve que dans ce cas, en France particulièrement, la gestion collective est obligatoire, c’est à dire que si un auteur-compositeur-interprète enregistre une œuvre à des fins de commerce, le diffuse sur un support CD par exemple et que vous achetez ce CD, alors si vous diffusez ce CD lors d’un événement public organisé par votre association, alors l’association devra payer une redevance à l’organisme de gestion collective, (ici en l’occurrence la SPRE, filiale de la SACEM qui va redistribuer l’argent récolté à la SPEDIDAM et à l’ADAMI, organisme de gestion collective pour artiste-interprète).
L’autre voix qui peut être choisie pour l’enregistrement d’une œuvre quand elle est publiée, peut être hors fins de commerce et distribuer gratuitement sur un site web sous forme de fichier ou sur un support CD. C’est alors l’artiste-interprète et l’éventuel producteur qui restent mettre de pouvoir autoriser une diffusion avec ou sans redevance.
Pour l’utilisateur, une association, si elle veut donc pouvoir diffuser une musique enregistrée sans être soumis à une redevance, il lui faut donc non seulement diffuser une œuvre dont elle a l’autorisation de diffusion (des artistes-interprètes s’ils sont plusieurs, un groupe par exemple) et que cette œuvre n’a pas été enregistré à des fins de commerce.
II. Les cas
(Au préalable ici l’acception de DJ s’entend pour un Disc Jokey qui diffuserait la musique de différents artistes et non ses propres compositions)
1/ Organiser un événement avec une diffusion de musique jouée en direct (Concert):
Seul le droit d’auteur est concerné. (Il s’agit de musique joué, pas d’enregistrement diffusé)
Cas « SACEM »
Si l’artiste-interprète ou le groupe de musique (d’artistes-interprètes) jouent des œuvres dont les auteurs sont adhérents d’un Organisme de Gestion Collective (SACEM, etc.) que ça soit des œuvres composées par les musiciens (artistes-interprètes) qui joueront pour l’événement que vous organisez ou que ça soit des œuvres d’autres auteurs (qui sont donc adhérents d’une OGC), vous devrez payer une redevance à la SACEM, (même si les auteurs des œuvres sont adhérents d’une autre OGC comme par exemple la SABAM (équivalent belge de la SACEM), la SACEM agit pour la SABAM sur le territoire français).
Bon à savoir :
a) La SACEM enquête sur les événements musicaux à travers les journaux et les réseaux sociaux, entre autres avec les mots (htag) concert, festival. Ainsi si vous n’aviez pas déclaré votre événement en vue de payer la redevance pour les droits d’auteur des œuvres dont elle a la gestion, elle prendra connaissance de votre événement et vous enverra après votre événement une demande de régularisation.
b) Si vous déclarez votre événement à la SACEM avant l’événement, vous bénéficierez d’une réduction de 20 %, (avant c’était exprimé à l’envers, si vous déclarez votre événement à la SACEM après l’événement vous devrez payer une majoration de 20 %).
Montant des redevances
Je vais pas tout détailler, mais sachez que ce que vous allez payer sera en fonction du budget de votre événement soit sur les recettes, soit sur les dépenses si vous n’avez pas de recette, et que même si votre événement n’a aucun budget vous aurez une somme à payer.
Cas « sans SACEM »
Si l’artiste-interprète ou le groupe de musique (d’artistes-interprètes) jouent des œuvres dont les auteurs ne sont pas adhérents d’un Organisme de Gestion Collective (SACEM, etc.) :
- si les œuvres sont des créations des artistes-interprètes (qui sont donc aussi des auteurs), assurez-vous qu’ils ne jouent que des œuvres qui ne sont pas sous la gestion d’une OGC, vous pouvez par exemple leur faire signer un contrat qui stipule ces prérogatives et qu’ils devront être les payeurs si tel n’était pas le cas. (Nous ne sommes pas l’abri de menteur)
- si les œuvres sont des œuvres d’auteurs qui ne sont pas le fruit des musiciens qui jouent pour votre événement, assurez-vous aussi et surtout qu’ils ne jouent que des œuvres qui ne sont pas sous la gestion d’une OGC et qu’ils ont bien l’autorisation d’exploitation de ces œuvres (un contrat de cession par exemple), et vous pouvez par exemple leur faire signer un contrat qui stipule ces prérogatives et qu’ils devront être les payeurs si tel n’était pas le cas. (Nous ne sommes pas l’abri de menteur)
Cas « SACEM » et « sans SACEM »
Vous organisez un festival, ou une soirée avec les deux cas de figure, par exemple un artiste reprend des œuvres dont la SACEM à la gestion et un groupe de musique jouent ses propres compositions. Vous devre donc payer une redevance à la SACEM, néanmoins vous ne devrait payer qu’au prorata de l’importance du temps joué par ces différents artistes. Il fût un temps où la SACEM réclamait abusivement une redevance sur l’ensemble de l’événement, puis elle se mis à commencer à tenir compte de cette situation mais seulement si vous déclarer votre événement avant. À l’heure qu’il je n’ai pas été voir ce qu’il en est, mais ce qui est sûr c’est que vous ne devez pas vous laisser faire ! Que la déclaration soit avant ou après l’événement, vous ne devez payer que pour les œuvres dont elle a la gestion, sinon ça s’appelle du vol ! (Si vous dans êtes dans cette situation, n’hésitez pas à me contacter).
2 /Organiser un événement avec une diffusion de musique enregistrée (musique d’ambiance ou DJ):
Le droit d’auteur et les droit voisins sont concernés. (Il s’agit d’œuvres enregistrées diffusés)
- Si les œuvres diffusées appartiennent à des auteurs qui sont adhérents d’un Organisme de Gestion Collective (SACEM, etc.) et que ces enregistrements ont été réalisées à des fins de commerce, vous devrez payer les droits d’auteur et les droit voisins. C’est à dire payer une redevance à la SACEM et à la SPRE. Concrètement c’est par la SACEM que tout se règelera, la SPRE étant une filiale de la SACEM.
- Si les œuvres diffusées appartiennent à des auteurs qui sont adhérents d’un Organisme de Gestion Collective (SACEM, etc.) mais que ces enregistrements n’ont pas été réalisées à des fins de commerce, vous ne devrez payer que les droits d’auteur. Néanmoins il vous faudra bien le signifier à la SACEM qui tentera de vous faire payer aussi les droits voisins, n’oubliez d’évoquer la loi Article L214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. (Un problème ? Contactez-moi!)
- Si les œuvres diffusées n’appartiennent pas à des auteurs qui sont adhérents d’un Organisme de Gestion Collective (SACEM, etc.) mais que ces enregistrements ont été réalisées à des fins de commerce, vous ne devrez payer que les droits voisins. Néanmoins il vous faudra bien le signifier à la SACEM qui tentera de vous faire payer aussi les droits d’auteur dont elle n’a pourtant pas la gestion ou la délégation de gestion. (Un problème ? Contactez-moi!)
- Si les œuvres diffusées n’appartiennent pas à des auteurs qui sont adhérents d’un Organisme de Gestion Collective (SACEM, etc.) et que ces enregistrements n’ont pas été réalisées à des fins de commerce, vous ne devrez rien payer. Néanmoins il vous faudra bien le signifier à la SACEM qui tentera de vous faire payer une redevance pour des œuvres dont elle n’a pourtant pas la gestion ou la délégation de gestion. (Un problème ? Contactez-moi!).
À savoir
Pour diffuser de la musique enregistrée dans un cadre « hors SACEM », il existe de nombreuses œuvres distribuées sous licence Créative Common ou Art libre, assurez-vous que les enregistrements de ces œuvres n’ont pas fait l’objet d’une commercialisation.
Par ailleurs vous pouvez aussi utiliser les enregistrements qui sont tombés dans le Domaine public, à savoir qu’il faut :
- pour les droits d’auteur :
>> que les auteurs de ces œuvres soit mort depuis plus de 70 ans
- pour les droit voisins :
>> que l’enregistrement date de plus de 50 ans
( Plus de détail : « La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir :
– de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ;
– de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
– de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Toutefois, si la fixation de l’interprétation, du phonogramme ou du vidéogramme font l’objet d’une communication au public ou d'une mise à disposition du public, pendant la période précitée, la durée de 50 ans sera décomptée à partir de la date de cette communication ou de cette mise à disposition. » source La protection par les droits voisins fiche N° 7).
Bon à savoir :
a) La SACEM enquête sur les événements musicaux à travers les journaux et les réseaux sociaux, entre autres avec les mots (htag) concert, festival. Ainsi si vous n’aviez pas déclaré votre événement en vue de payer la redevance pour les droits d’auteur des œuvres dont elle a la gestion, elle prendra connaissance de votre événement et vous enverra après votre événement une demande de régularisation.
b) Si vous déclarez votre événement à la SACEM avant l’événement, vous bénéficierez d’une réduction de 20 %, (avant c’était exprimé à l’envers, si vous déclarez votre événement à la SACEM après l’événement vous devrez payer une majoration de 20 %).
Montant des redevances
Je vais pas tout détailler, mais sachez que ce que vous allez payer sera en fonction du budget de votre événement soit sur les recettes, soit sur les dépenses si vous n’avez pas de recette, et que même si votre événement n’a aucun budget vous aurez une somme à payer.
3/ Organiser un événement une diffusion de musique jouée en direct (Concert) et avec une diffusion de musique enregistrée (musique d’ambiance ou DJ) :
Je ne vais pas reprendre ce qui est dit plus haut, vous vous doutez que vous êtes confronté aux mêmes conditions et que vous pouvez avoir à payer pour votre événement une redevance pour le concert et une autre pour la musique diffusée par exemple avant et après le concert.
Toutefois vous savez maintenant que vous pouvez utilisez une musique d’ambiance où vous n’aurez rien à payer comme redevance pour cela. Vous savez aussi que vous pouvez organisez un événement avec un artiste en concert et une diffusion de musique d’ambiance sans avoir à payer une redevance ni pour le concert ni pour la musique d’ambiance sous certaines conditions.
Dernières recommandations
La SACEM a tendance (pour le moins) à abusivement vouloir demander des redevances même lorsqu’elle n’en a pas le droit. Elle a jouit d’une situation d’ignorance de la plus part des personnes confrontés à son abus de pouvoir. Maintenant que vous vous êtes armés d’un minimum de savoir sur le fonctionnement du droit d’auteur vous êtes en mesure de ne pas vous laisse faire. N’oubliez pas que c’est vous qui avez fait le maximum pour qu’un événement se réalise et génère éventuellement des revenus, ne vous laissez pas déposséder abusivement !
Si vous devez régler une somme à la SACEM, soyez vigilent sur les montants demandés, n’hésitez pas à aller sur leur site web pour voir si les sommes réclamées sont bien en rapport avec ce qui est dit sur leur site dans lequel il y a de nombreuses fiches.
Sachez aussi que si vous êtes dans la situation d’un événement où vous n’avez rien à payer à la SACEM et à la SPRE ou autre OGC, sachez que vous n’avez pas à demander une autorisation de diffusion de musique, puisque cette autorisation ne concerne que les œuvres dont la SACEM a la charge. Il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation institutionnelle législative où la police pourrait intervenir si vous ne l’aviez pas.
Si vous pensez que je me trompe, je vous mets au défi. Je suis musicien, je ne suis pas dans un OGC et je vous propose d’organiser un événement avec concert et musique enregistrée diffusée où vous n’aurez rien à payer. Je vous signe devant notaire toutes les engagements de ma part que vous voulez pour régler les éventuels redevances dû la SACEM ou autre ogc dans le cas je me serais fourvoyé. (Cas déjà éprouvé plus d’une fois...)
